Arrété préfectoral portant sur la restriction d’usage à des fins alimentaires de l’eau distribuée par les réseaux publics

Vu les résultats des analyses d’autosurveillance d’une part, et des analyses réalisées dans le cadre de la campagne exploratoire menée par l’ARS d’autre part ;

Considérant que les eaux destinées a la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;

Considérant le rapport du 26 juillet 2012 du Directeur Général de l’ARS qui précise que la distribution de l’eau en l’état, pour tout ou partie du territoire des communes identifiées dans les listes visées dans le présent arrêté et qui seront annexées a un arrêté complémentaire, est susceptible d’exposer les populations sensibles (les nourrissons de moins de six mois, les femmes enceintes et les femmes allaitantes), à un risque pour leur santé, en raison d’une teneur en perchlorates supérieure aux seuils déterminés par la Direction Générale de la Santé sur la base de l’avis de l’’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de Alimentation, de Environnement et du Travail (ANSES) ;

Sur proposition du Directeur Général de Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1er : Une restriction d’usage de l’eau destinée a la consommation humaine distribuée par les réseaux publics est prononcée pour :

—l’alimentation des nourrissons de moins de 6 mois, lorsque la concentration en ions perchlorates dépasse 4ug/l,

—l’alimentation des femmes enceintes et des femmes allaitantes, dés lors que la concentration en ions perchlorates dépasse 15yg/l.

Cette restriction est valable jusqu’à la mise en place de solutions, validées par des résultats analytiques, permettant de respecter les recommandations en vigueur émises par la Direction Générale de la Santé, relatives a la teneur en perchlorates dans l’eau distribuée et ainsi de mettre fin aux risques existants pour la santé publique.

Article 2 : Les listes de communes concernées par cette restriction sont fixées par un arrêté préfectoral complémentaire. Elles sont mises a jour régulièrement par Agence Régionale de Santé (ARS) Nord-Pas-de- Calais en fonction des évolutions des concentrations liées à la mise en oeuvre de solutions permettant d’abaisser durablement les teneurs en perchlorates. Pour valider ces évolutions, l’ ARS peut demander des analyses complémentaires. En l’absence d’information sur la mise en oeuvre de solution, l’’analyse des ions perchlorates peut également être ajoutée au contrôle sanitaire à une fréquence définie par ARS.

Ces analyses sont à la charge des responsables de la production ou de la distribution d’eau.

Article 3: Les personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau informent tous les consommateurs concernés par la présente restriction des mesures à prendre pour protéger la santé des nourrissons de moins de six mois, des femmes enceintes et des femmes allaitantes.