Informations : Autorisations d’urbanisme ( service de la MEL )

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour consulter ces documents :

Proposition note pétitionnaire

Note ordonnance délais ADS.V2