Conciliateur de justice à Santes

Bonjour à tous,

Noëlle Lebègue , Conciliateur de justice , reçoit sur rendez-vous en Mairie de Santes les mardi de 14h à 17h des semaines impaires. Interruption des permanences en juillet août . Reprise à compter du 15 septembre.
Pour obtenir un rendez-vous : contact à la Mairie de Santes
Tél : 03-20-38-84-84

Le conciliateur au cœur de la justice de proximité,

Un litige avec, un fournisseur d’accès internet, d’eau, d’électricité, un artisan, un différend entre propriétaires et locataires, des troubles et des nuisances de voisinage, des problèmes de co-propriété :

  • le recours au conciliateur de justice est un moyen de proximité, simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
  • Il est rendu obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle pour tout litige inférieur à 5000€ avant de saisir le juge.

Qui est le conciliateur ? C’est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il est nommé sur ordonnance par le premier président de la Cour d’Appel sur proposition du juge d’instance. Il présente toute garantie d’impartialité et de discrétion. Le conciliateur n’est ni juge, ni enquêteur, ni conseiller juridique.
Il intervient sur rendez-vous à la demande soit d’un particulier, soit du Tribunal d’Instance dans le but de trouver un accord et une solution amiable par le dialogue et la concertation.

Les litiges dans lesquels il peut intervenir relèvent du droit civil.

Il ne peut pas intervenir dans les affaires pénales, les conflits avec l’administration, dans les affaires familiales .

Il y a toujours la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de se rapprocher du conciliateur de WATTIGNIES en le contactant au 03-20-62-99-10.